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Des honoraires transparents pour le pilotage de vos créances B2B

Honoraires de recouvrement B2B

Les honoraires sont déterminés après analyse de la créance, de son montant, des pièces disponibles, du risque de contestation, de l’urgence et de l’éventuelle dimension internationale. Ils sont versés par étapes, à mesure de l’avancement réel du dossier, et cadrés par écrit avant toute action.

Avant d’évaluer les honoraires

Calculez le montant indicatif de votre créance actualisée : principal impayé, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement et impact interne.

Amiable stratégique

Relances cadrées, négociation sous contrôle et organisation des preuves pour rechercher une régularisation utile.

Périmètre confirmé avant intervention

Précontentieux

Cadrage probatoire, arbitrage transactionnel ou judiciaire et constitution d’un dossier prêt à agir.

Périmètre confirmé avant intervention

Judiciaire & exécution

Pilotage judiciaire, coordination des intervenants habilités et suivi des mesures utiles lorsque le dossier le permet.

Périmètre confirmé avant intervention

Principes d’intervention

  • ✓ Transparence avec confirmation écrite du périmètre avant toute action
  • ✓ Pilotage avec trajectoire claire, calendrier et points de preuve
  • ✓ Frais externes avec validation préalable des frais d’avocats, de commissaires de justice, de greffe ou de procédure lorsqu’ils sont nécessaires

Structure des honoraires

Les honoraires sont définis par écrit avant intervention, selon la nature du dossier, son montant, sa complexité, le niveau de contestation, les pièces disponibles et la phase concernée.

Recouvrement amiable

Commission sur les sommes effectivement recouvrées, selon les conditions prévues au mandat ou à la convention applicable.

Précontentieux

Frais de cadrage, analyse probatoire, stratégie, relance renforcée ou préparation du dossier selon les éléments transmis.

Judiciaire

Forfait ou frais fixes de phase judiciaire lorsque prévu, avec frais externes validés préalablement lorsqu’ils sont nécessaires.

Direction externalisée des créances et contentieux B2B

Pour les entreprises qui confient plusieurs dossiers, une convention mensuelle peut être établie après étude du portefeuille. Elle précise le périmètre de la mission, le nombre de dossiers actifs, les modalités de reporting, les comités de pilotage et les conditions applicables aux nouvelles procédures.

Découvrir l’offre entreprises

Aucun engagement n’est engagé sans validation préalable du client sur le périmètre, la phase concernée et les frais applicables.

Après acceptation, le mandat, la facture et les modalités de règlement sont transmis dans un parcours unique. Lorsqu’un paiement préalable est prévu, la phase concernée démarre après validation et encaissement.

TVA, frais externes et absence de garantie

  • ✓ TVA : sauf mention contraire, les honoraires sont exprimés hors taxes et soumis à la TVA applicable.
  • ✓ Frais externes : avocat, commissaire de justice, greffe, signification, expertise, traduction ou exécution sont validés préalablement lorsqu’ils sont nécessaires.
  • ✓ Absence de garantie de résultat : les honoraires rémunèrent une intervention structurée, une analyse, une stratégie et un pilotage. Le recouvrement effectif dépend notamment de la preuve, de la solvabilité du débiteur, de l’existence d’une contestation et des voies procédurales disponibles.

Questions fréquentes sur les honoraires

Fonctionnez-vous uniquement au succès ?

Les modalités d’honoraires sont définies selon le dossier, son montant, sa complexité, les pièces disponibles et la phase d’intervention. Elles peuvent intégrer une commission sur les sommes effectivement recouvrées, des frais fixes de cadrage ou de phase judiciaire, ainsi que les frais externes préalablement validés lorsqu’ils sont nécessaires.

Les frais d’avocat ou de commissaire de justice sont-ils inclus ?

Les frais externes nécessaires, notamment les frais d’avocat, de commissaire de justice, de greffe ou de procédure, font l’objet d’une validation préalable avec le client et sont traités selon les conditions convenues au mandat.

Prenez-vous des dossiers pour de petites factures ?

LEGATUM & PARTNERS intervient prioritairement sur des créances B2B à enjeux, présentant un enjeu financier, probatoire, stratégique, contentieux ou international.

Les honoraires sont-ils soumis à TVA ?

Sauf mention contraire dans la convention applicable, les honoraires sont exprimés hors taxes et soumis à la TVA applicable. Les frais externes sont traités selon leur nature et les justificatifs transmis.

Les frais judiciaires sont-ils engagés automatiquement ?

Non. Les frais judiciaires, frais d’avocat, frais de commissaire de justice, greffe, signification ou exécution sont validés préalablement avec le client lorsqu’ils sont nécessaires au dossier.

Choisir le parcours adapté à votre besoin

Trois parcours distincts sont proposés. Le devis permet d’obtenir gratuitement une proposition avant de vous engager. La consultation est payante lorsque vous souhaitez une réponse personnalisée, une analyse ou des recommandations. Pour confier une créance, la transmission initiale du dossier est gratuite : la mission ne commence qu’après examen, proposition écrite et acceptation du mandat.

1. Demander un devis gratuitement

Vous envisagez une mission et souhaitez connaître son périmètre et son prix avant de vous engager : audit, création ou organisation d’un service de recouvrement, formation d’équipes, externalisation des relances ou accompagnement opérationnel. Après qualification de votre besoin, une proposition adaptée vous est adressée.

Présenter mon besoin

2. Obtenir une réponse personnalisée

Vous avez une question ou une situation à analyser, sans confier immédiatement un dossier de recouvrement : difficulté avec un débiteur, stratégie de relance, diagnostic d’organisation ou recommandations concernant votre service de recouvrement. Cette prestation d’analyse et de restitution est payante.

Standard : 200 € HT
Restitution sous 48 heures ouvrées.

Prioritaire : 400 € HT
Même analyse, traitée en priorité sous 24 heures ouvrées.

Demander une consultation

3. Confier un dossier de recouvrement

Transmettez gratuitement les premiers éléments de la créance. Le cabinet vérifie sa possibilité d’intervention, examine le dossier et vous adresse une proposition précisant la mission, les honoraires et les conditions du mandat. Aucun recouvrement ne commence avant votre acceptation écrite.

Transmettre le dossier

Les deux formules couvrent le même niveau d’analyse. Le tarif prioritaire correspond uniquement à un délai de traitement raccourci. Les délais de 48 ou 24 heures ouvrées commencent après acceptation de la demande, confirmation de notre disponibilité, règlement et réception de tous les éléments nécessaires. La restitution est effectuée selon le périmètre convenu. Les honoraires rémunèrent une prestation distincte et ne sont pas déduits d’une mission ultérieure. Aucune prestation payante ni action de recouvrement n’est engagée sans accord écrit préalable.

LEGATUM & PARTNERS intervient sur la stratégie, l’organisation et la gestion opérationnelle des créances, ainsi que sur le recouvrement amiable dans le respect du cadre applicable. Le cabinet n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce pas les missions réservées aux professions juridiques réglementées. Lorsqu’un professionnel habilité est nécessaire, son intervention est organisée séparément.

Orientation rapide

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