Réunir les éléments
Contrat, factures, preuves de livraison ou d’exécution, échanges, actes reçus et dates connues.
Traitement prioritaire
Créance urgente, échéance sensible ou risque de prescription
Une ancienne facture, une procédure interrompue ou une échéance proche ne se traite pas comme une relance ordinaire. Le dossier doit être qualifié rapidement et transmis au bon professionnel lorsque la situation l’exige.
Les éléments examinés en priorité
- Dates utilesÉchéance, dernière relance, reconnaissance, mise en demeure et actes déjà réalisés.
- Nature de la créanceRelation commerciale, contrat, pays et éventuelle contestation.
- Pièces disponiblesFactures, commandes, livraisons, échanges et preuves de l’exécution.
- Action envisageableMesure conservatoire, action judiciaire, régularisation ou transmission urgente selon l’analyse.
La transmission du formulaire ne suspend ni n’interrompt aucun délai. En cas d’urgence, indiquez les dates connues et joignez les actes déjà reçus.
Prise en charge
Une analyse prioritaire en trois étapes
Un cadre clair pour qualifier l’échéance, confirmer l’intervention et remettre une orientation documentée.
Cadrer l’intervention
Vérification de la disponibilité, puis confirmation écrite du périmètre, du coût et des pièces indispensables avant règlement.
Remettre l’analyse
Lecture de la chronologie et des preuves, identification des points à clarifier et des orientations envisageables.
Toute intervention réservée à un professionnel habilité fait l’objet d’un périmètre et de frais distincts. L’analyse ne préjuge ni de la recevabilité du dossier ni de son issue.
Questions fréquentes sur l’analyse prioritaire
Que dois-je transmettre pour signaler une urgence ?
Indiquez les dates exactes que vous connaissez, la nature de la créance, le pays du débiteur et les démarches déjà effectuées. Joignez les pièces essentielles ainsi que tout acte ou courrier mentionnant une échéance. Signalez les informations manquantes plutôt que de reconstituer une date incertaine.
Le formulaire déclenche-t-il une intervention immédiate ?
Non. Le dépôt est une demande d’examen. Le cabinet doit confirmer son acceptation et sa disponibilité. Le formulaire ne constitue pas une réservation de créneau et ne suspend ni n’interrompt un délai.
À quoi correspond le délai de 24 heures ouvrées ?
Il concerne la remise de l’analyse prioritaire, après acceptation, réception du règlement et des pièces essentielles, hors week-ends et jours fériés. Il ne correspond ni à un délai de recouvrement ni à la réalisation garantie d’un acte de procédure.
Que couvre le forfait de 400 € HT ?
Il rémunère l’analyse prioritaire dans le périmètre accepté. La TVA applicable s’ajoute à ce montant. Il ne couvre pas automatiquement une mission ultérieure, une procédure ou les frais de professionnels externes. Ces honoraires ne sont pas déduits d’une mission ultérieure.
Un dossier international peut-il être examiné ?
Oui, une demande peut être soumise pour une créance entre professionnels présentant une dimension internationale. L’acceptation dépend notamment des pays concernés, des pièces disponibles et des compétences nécessaires. Aucun délai ni résultat local n’est garanti par le seul dépôt de la demande.
Que faire si je ne peux pas attendre la confirmation du cabinet ?
Ne considérez pas le dépôt du formulaire comme une prise en charge. Contactez sans attendre le professionnel déjà chargé de votre dossier, ou un professionnel habilité à examiner l’échéance concernée. Précisez l’urgence et les dates connues.