Confidentialité des données personnelles et sécurité des traitements
Politique de confidentialité RGPD
Parce que nous traitons des créances à enjeux et des dossiers sensibles, la protection de vos données, la confidentialité des échanges et le respect du secret des affaires sont au cœur de l’engagement de Legatum & Partners.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est le cabinet LEGATUM & PARTNERS, SAS immatriculée sous le numéro 988 390 951 au RCS d’Aix-en-Provence.
Siège social : Bâtiment C2 — Europarc Pichaury, 1330 avenue Jean-René Guillibert Gauthier de la Lauzière, 13290 Aix-en-Provence.
Contact données personnelles : direction@legatumpartners.eu
2. Données collectées
Legatum & Partners limite la collecte aux informations nécessaires à l’analyse, au suivi et au traitement des demandes ou dossiers confiés. Les données collectées sont appréciées au regard de leur utilité, de leur proportionnalité et de leur lien direct avec la mission concernée.
Nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone, société, fonction et coordonnées utiles à l’identification de l’interlocuteur et au suivi de la demande.
Contrats, factures, décomptes de créances, échanges écrits, pièces probatoires et informations strictement nécessaires à l’analyse, à la qualification ou au traitement du dossier.
Données de mesure d’audience et de suivi des conversions, uniquement lorsque le consentement requis a été valablement donné.
Les pièces transmises doivent être pertinentes, nécessaires et proportionnées à la demande ou à la mission confiée. Il est recommandé de ne pas transmettre de données sans lien direct avec le dossier.
3. Finalités et bases légales
Les données sont utilisées pour répondre aux demandes de contact, analyser les dossiers transmis, préparer ou exécuter une mission de recouvrement amiable, précontentieux ou judiciaire, assurer le suivi administratif et respecter nos obligations légales, comptables et fiscales.
Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, l’intérêt légitime du cabinet à traiter les demandes professionnelles, le respect d’obligations légales, ou votre consentement pour les cookies de mesure d’audience.
4. Conservation des données
| Type de donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Relation Prospect | 3 ans après le dernier contact |
| Dossiers de recouvrement | 5 ans après la clôture du dossier (Prescription légale) |
| Documents comptables | 10 ans (Obligation fiscale) |
| Données relatives aux cookies | 13 mois maximum |
5. Engagement de non-cession
Engagement de non-cession : vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers.
6. Cookies et préférences
Le site utilise des cookies de mesure d’audience. Vous pouvez réinitialiser vos choix à tout moment.
Réinitialiser mes préférences de confidentialité
7. Destinataires des données
Les données transmises à Legatum & Partners sont accessibles uniquement aux personnes et intervenants dont l’accès est nécessaire au traitement de la demande, à l’analyse du dossier ou à l’exécution de la mission confiée.
Selon la nature du dossier, les données peuvent être communiquées, dans la limite strictement nécessaire, aux prestataires techniques du cabinet, avocats, commissaires de justice, experts, conseils spécialisés, juridictions, administrations ou partenaires intervenant dans la trajectoire du dossier.
8. Sous-traitants et prestataires techniques
Le cabinet peut recourir à des prestataires techniques pour l’hébergement du site, la maintenance, la messagerie, les formulaires, la sécurité, la mesure d’audience ou le suivi des conversions, dans le respect des finalités décrites dans la présente politique.
Ces prestataires n’agissent que pour les besoins du service concerné et ne sont pas autorisés à utiliser les données pour leurs propres finalités, sauf obligation légale ou configuration spécifique nécessitant votre consentement.
9. Transferts hors Union européenne
Dans la mesure du possible, les données sont traitées au sein de l’Union européenne ou dans des environnements présentant des garanties adaptées.
Certains outils techniques, notamment de mesure d’audience, de messagerie ou de services numériques, peuvent impliquer des traitements ou transferts hors Union européenne. Dans ce cas, ces traitements sont encadrés par les garanties applicables, notamment les clauses contractuelles types, décisions d’adéquation, paramètres de confidentialité disponibles ou votre consentement lorsque celui-ci est requis.
10. Sécurité et confidentialité
Legatum & Partners met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques destinées à préserver la confidentialité des informations transmises, notamment lorsque les dossiers comportent des pièces commerciales, financières ou contentieuses sensibles.
L’accès aux données est limité aux besoins du traitement, de l’analyse ou du suivi du dossier. Les pièces transmises doivent être pertinentes, nécessaires et proportionnées à la demande ou à la mission confiée.
11. Vos droits
Vous pouvez exercer vos droits par email à l’adresse direction@legatumpartners.eu. Une demande peut nécessiter une vérification d’identité lorsque cela est nécessaire pour protéger vos données.
En cas de difficulté non résolue, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
12. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles du cabinet.
Dernière mise à jour : mai 2026.